Politique de confidentialité

Application Mon Panier Hebdo · app.monpanierhebdo.fr

Version 1.0 · applicable au 31 août 2026.

Article 1 · Ce que couvre cette politique

Cette politique décrit comment Mon Panier Hebdo traite vos données personnelles dans l'application app.monpanierhebdo.fr : la création de votre compte, votre abonnement, vos commandes, le paiement, la livraison de votre panier, les emails que vous recevez et la mesure d'usage du service.

Elle ne couvre pas :

• le site vitrine monpanierhebdo.fr (liste d'attente, formulaire de contact, mesure d'audience), qui a sa propre politique ;
• les traitements que le producteur met en œuvre pour son propre compte une fois qu'il a reçu les informations nécessaires à la préparation et à la remise de votre panier (article 4.1, point 6) ;
• les traitements de Stripe liés à ses propres obligations réglementaires (article 7).

Cadre : règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Article 2 · Qui est responsable de vos données

Le responsable de traitement est Mon Panier Hebdo, Ernest ATEM (EI), Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), SIRET 913 766 267 00029.

Pour toute question sur vos données, ou pour exercer vos droits : contact@monpanierhebdo.fr (article 12).

Aucun délégué à la protection des données n'est désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire pour notre structure (RGPD art. 37).

Article 3 · Le principe : on ne collecte que ce qui sert

Trois règles guident la conception du service :

1. Le minimum. L'inscription ne demande que votre adresse email, le code d'invitation de votre entreprise, votre prénom et votre nom (votre panier est nominatif : ils servent à vous le remettre) et un mot de passe. Ni adresse personnelle, ni date de naissance, ni coordonnées bancaires ne sont demandées.
2. Aucune revente. Vos données ne sont jamais vendues, louées ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
3. Aucune donnée de carte bancaire chez nous. Le numéro de votre carte et son cryptogramme sont saisis directement chez notre prestataire de paiement Stripe. Ils ne transitent pas par nos serveurs et ne sont jamais conservés par Mon Panier Hebdo (article 4.1, point 3).

Article 4 · Les traitements, personne par personne

4.1 · Vous êtes salarié abonné

1. Votre compte

• Données : adresse email, mot de passe (conservé sous forme de condensat, jamais en clair), entreprise de rattachement déduite du code d'invitation saisi, prénom et nom (demandés à l'inscription : votre panier est nominatif, c'est ce qui permet de vous le remettre), date d'inscription.
• Finalité : créer et gérer votre compte, vous authentifier, vous rattacher au bon site de livraison.
• Base légale : exécution du contrat de service qui vous lie à Mon Panier Hebdo (RGPD art. 6.1.b).

2. La preuve de vos acceptations

• Données : date et heure d'acceptation des conditions générales de vente, avec le numéro de version accepté ; date et heure de la prise de connaissance de la présente politique ; date et heure de la reconnaissance de l'absence de droit de rétractation et de la règle du panier non retiré. L'historique complet est également tracé dans le journal des actions sensibles (point 8).
• Finalité : prouver que l'information précontractuelle vous a été délivrée et que vous avez accepté les conditions applicables.
• Base légale : obligation légale et intérêt légitime à se ménager la preuve (RGPD art. 6.1.c et 6.1.f), la charge de la preuve de l'information pesant sur le professionnel (art. L221-7 du Code de la consommation).

3. Votre abonnement, vos commandes et votre paiement

• Données : producteur choisi, format de panier, extras, cadence (chaque semaine ou une semaine sur deux), semaines mises en pause, statut de l'abonnement, et pour chaque semaine : la commande, son prix total TTC, son statut et la semaine concernée.
• Données de paiement : identifiants techniques fournis par Stripe (identifiant client, identifiant du moyen de paiement enregistré, identifiant de chaque paiement), date d'enregistrement de votre carte. Mon Panier Hebdo ne détient ni le numéro de votre carte, ni sa date d'expiration, ni son cryptogramme. Votre adresse email est transmise à Stripe pour créer votre profil client.
• Finalité : exécuter votre abonnement, débiter le prix des semaines livrées, gérer les échecs de paiement et les remboursements.
• Base légale : exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b). La conservation de la preuve de votre accord de paiement récurrent repose en outre sur l'intérêt légitime à pouvoir répondre à une contestation (art. 6.1.f, en lien avec l'art. L133-24 du Code monétaire et financier).

4. Les factures

• Données : numéro de facture, date, montant, désignation du panier et des extras, votre identité de client et l'entreprise sur le site de laquelle le panier est livré, l'identité du producteur vendeur. Un exemplaire PDF est archivé, figé à l'émission. Les avoirs suivent le même régime.
• Finalité : satisfaire aux obligations de facturation et de comptabilité. Les factures sont émises au nom du producteur, Mon Panier Hebdo agissant comme mandataire.
• Base légale : obligation légale (RGPD art. 6.1.c), au titre de l'art. 289 du CGI, de l'art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI, de l'art. L102 B du Livre des procédures fiscales et de l'art. L123-22 du Code de commerce.

5. Les emails liés au service

• Données : votre adresse email, votre prénom, et les éléments de la semaine concernée (montant, format, jour de livraison, statut).
• Finalité : vous envoyer les messages nécessaires à l'exécution du service : confirmation de commande, verdict hebdomadaire de déclenchement ou d'annulation, notification de dépôt de votre panier, échec ou confirmation de paiement, accusé de réception de résiliation.
• Base légale : exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b). Ces messages ne sont pas de la prospection : ils ne comportent pas de contenu promotionnel et ne peuvent pas faire l'objet d'un désabonnement tant que votre compte est actif.
• Sous-traitant : Brevo (article 7).

6. La livraison de votre panier et l'étiquette nominative

• Données transmises au producteur : votre prénom et l'initiale de votre nom (« Camille D. » ; le nom complet n'apparaît qu'en cas d'homonymie dans votre entreprise), une référence courte de commande (du type « S35-K7PQ »), le format commandé, les extras, le prix, le nom de votre entreprise et le créneau de livraison. Ces éléments composent l'étiquette apposée sur votre panier, et figurent sur le récapitulatif de préparation du producteur.
• Ce qui n'est pas transmis : votre adresse email n'apparaît ni sur les étiquettes, ni dans l'espace du producteur.
• Finalité : permettre au producteur de préparer le bon panier et de le remettre à la bonne personne.
• Base légale : exécution du contrat de vente que vous concluez avec le producteur (RGPD art. 6.1.b).

7. Le récapitulatif transmis au référent de votre entreprise

Le référent désigné par votre entreprise (RH, CSE ou office manager) reçoit, avant chaque livraison, un récapitulatif agrégé : le nom du producteur, la date, le créneau et le nombre de paniers à réceptionner. Il ne reçoit aucune liste nominative des salariés abonnés, ni aucune information sur les paniers commandés individuellement. Cette position est ferme et vaut aussi à l'égard de l'employeur.

8. La sécurité du service et la traçabilité

• Données : journaux techniques du serveur (dont l'adresse IP), traces des actions sensibles dans un journal interne (identifiant de l'auteur de l'action, nature de l'action, objet concerné, horodatage, éléments techniques associés), adresse IP utilisée de façon temporaire pour limiter la fréquence de certaines requêtes et protéger les formulaires contre les envois automatisés.
• Finalité : sécurité du service, détection et analyse des incidents, preuve des opérations sensibles (résiliation, remboursement, suspension).
• Base légale : intérêt légitime à assurer la sécurité du service (RGPD art. 6.1.f) et, pour les journaux de connexion, obligation légale de conservation (art. 6-II de la LCEN).
• Règle interne appliquée : les adresses email ne sont jamais écrites dans les journaux techniques.

9. La mesure d'usage du service

• Outil : PostHog, hébergé dans l'Union européenne (Cloud EU, Francfort).
• Statut à ce jour : désactivé. Le dispositif est câblé mais aucune donnée n'est envoyée tant que la mesure n'est pas activée.
• Données : événements d'usage (pages consultées, étapes du parcours franchies) associés à un identifiant interne. Aucune donnée directement identifiante n'est transmise : ni email, ni nom, ni contenu de commande nominatif. L'enregistrement de session n'est pas activé.
• Finalité : comprendre l'usage du service et l'améliorer.
• Base légale : votre consentement (RGPD art. 6.1.a), recueilli par un bandeau dédié. Rien n'est mesuré tant que vous n'avez pas accepté, et vous pouvez revenir sur votre choix à tout moment (article 11).

10. L'assistance

Lorsque vous nous écrivez, ou lorsque vous demandez une suspension de votre abonnement depuis votre espace, votre message et votre adresse email nous parviennent par email afin que nous puissions vous répondre. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime à répondre aux personnes qui nous écrivent (RGPD art. 6.1.b et 6.1.f).

4.2 · Vous êtes référent côté entreprise ou CSE

• Données : prénom, nom, adresse email professionnelle, téléphone si vous en communiquez un, fonction (RH, CSE, office manager), entreprise de rattachement.
• Accès à l'espace de suivi : vous n'avez pas de mot de passe. L'accès se fait par un lien à usage personnel envoyé par email. Seule une empreinte cryptographique de ce lien est conservée, jamais le lien lui-même, et sa validité est limitée dans le temps. Le suivi des clics est désactivé sur ces envois pour que le lien ne soit ni réécrit ni journalisé par notre prestataire d'emailing.
• Finalités : vous prévenir des livraisons à venir et de leur annulation éventuelle, vous permettre de consulter le suivi de votre site.
• Ce que vous ne recevez pas : la liste nominative des salariés abonnés, qui ne vous est jamais communiquée.
• Base légale : exécution de la convention de partenariat conclue entre Mon Panier Hebdo et votre entreprise, et intérêt légitime à coordonner la livraison (RGPD art. 6.1.b et 6.1.f). Vous êtes informé de ce traitement lors de votre première prise de contact et pouvez demander à ne plus être le contact du site à tout moment.

4.3 · Vous êtes producteur ou primeur partenaire

• Données de compte et de fiche : prénom, nom et téléphone du contact, adresse email, mot de passe (condensat), raison sociale, SIRET, adresse, description, photo, certification déclarée et vérifiée, régime de TVA, coordonnées de votre médiateur de la consommation si vous nous les communiquez.
• Données de candidature (déclarées à l'inscription, pour étudier votre candidature puis préparer les tournées) : commune de votre exploitation et sa distance de Nantes, ce que vous produisez, vos jours et créneaux de livraison possibles, les communes où vous pouvez livrer.
• Pièces justificatives : attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, attestation de vigilance, preuve d'adhésion au médiateur le cas échéant, enregistrement sanitaire, certificat bio, ainsi que le scan du mandat de facturation et des conditions générales signés. Ces documents sont stockés dans un espace privé, accessible uniquement par des liens signés à durée limitée.
• Vérification d'identité (KYC) : elle est réalisée par Stripe, dans le cadre de l'ouverture de votre compte de paiement. Les pièces d'identité et les coordonnées bancaires sont transmises directement à Stripe : Mon Panier Hebdo ne les collecte pas et n'y a pas accès. L'application ne conserve que l'identifiant de votre compte Stripe et l'état des vérifications (compte en mesure d'encaisser, de recevoir des versements, dossier complet).
• Données d'activité : commandes reçues, compositions de paniers, tournées, factures émises en votre nom, factures de commission.
• Finalités : gérer le partenariat, vous permettre de vendre et de livrer, encaisser et vous reverser, émettre les factures en votre nom, contrôler les conditions d'activation prévues par vos conditions générales.
• Bases légales : exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b) et obligations légales de facturation et de conservation (art. 6.1.c).
• Déclaration à l'administration fiscale (DAC7) : en qualité d'opérateur de plateforme, Mon Panier Hebdo sera tenu de déclarer chaque année à la DGFiP les revenus perçus par les vendeurs actifs, et de vous en communiquer le récapitulatif dans le même délai. La première déclaration interviendra au plus tard le 31 janvier suivant la première année civile d'activité de la plateforme. Au titre de cette obligation, nous collectons et vérifions les informations suivantes : si vous exercez en société, votre dénomination sociale, l'adresse de votre siège, votre numéro d'identification fiscale et l'État qui l'a délivré, votre numéro SIREN, votre numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant et l'existence d'un établissement stable dans l'Union européenne ; si vous exercez en entreprise individuelle, vos nom et prénom, votre adresse principale, votre date de naissance, votre numéro d'identification fiscale (à défaut, votre lieu de naissance) et votre numéro de TVA le cas échéant. Sont également déclarés l'identifiant du compte bancaire de versement, les montants qui vous ont été versés chaque trimestre, le nombre d'opérations et les commissions retenues (art. 1649 ter A à 1649 ter E du CGI, art. 344 G terdecies de l'annexe III au CGI). Base légale : obligation légale (art. 6.1.c).

4.4 · Vous êtes inscrit à la liste d'attente

Les inscriptions à la liste d'attente et les messages envoyés depuis le formulaire de contact relèvent du site vitrine monpanierhebdo.fr et de sa propre politique de confidentialité. L'application ne gère aucune liste de diffusion et n'envoie aucun email de prospection.

Article 5 · Récapitulatif des bases légales

Aucune donnée sensible au sens de l'art. 9 du RGPD (santé, opinions, origine, orientation) n'est collectée. Le service n'est pas destiné aux mineurs.

Article 6 · Combien de temps vos données sont conservées

Article 7 · Qui reçoit vos données : destinataires et prestataires

Destinataires responsables de leurs propres traitements

Prestataires agissant sur nos instructions (sous-traitants au sens de l'art. 28 du RGPD)

Vos données peuvent enfin être communiquées, sur demande fondée, aux autorités administratives ou judiciaires habilitées, ainsi qu'à nos conseils (expert-comptable, avocat) dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire.

Article 8 · Où vos données sont hébergées et transferts hors Union européenne

Vos données sont hébergées en Europe. Les fichiers, les sauvegardes et les envois d'emails reposent sur des infrastructures situées dans l'Union européenne ; le serveur qui héberge l'application et sa base de données est situé au Royaume-Uni, pays dont la Commission européenne reconnaît le niveau de protection comme équivalent à celui de l'Union (décision d'adéquation, RGPD art. 45).

Prestataire par prestataire :

• Stripe : votre cocontractant est Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Les flux vers Stripe, LLC (États-Unis) sont encadrés par la certification de Stripe, LLC au EU-U.S. Data Privacy Framework, complétée par les clauses contractuelles types de la Commission européenne intégrées au contrat de traitement des données de Stripe.
• Cloudflare : les fichiers sont stockés dans un bucket configuré en juridiction Union européenne, ce qui garantit leur lieu de stockage. Un accès résiduel depuis les États-Unis (assistance, exploitation) reste possible : il est encadré par la certification de Cloudflare, Inc. au EU-U.S. Data Privacy Framework et par les clauses contractuelles types intégrées au contrat de traitement des données de Cloudflare.
• Brevo (Sendinblue SAS, société française) : les emails sont traités sur des infrastructures situées dans l'Union européenne. Le contrat de traitement des données de Brevo prévoit les clauses contractuelles types pour les cas résiduels où un sous-traitant ultérieur serait situé hors de l'Union.
• Hostinger (Hostinger International Ltd, société de l'Union européenne) : le serveur qui héberge l'application est situé au Royaume-Uni. Ce transfert est couvert par la décision d'adéquation de la Commission européenne (RGPD art. 45) ; le contrat de traitement des données de Hostinger prévoit en outre les clauses contractuelles types pour les cas résiduels.
• PostHog (mesure d'usage, désactivée à ce jour) : instance Cloud EU hébergée à Francfort, les données de mesure restent dans l'Union européenne. L'éditeur étant établi aux États-Unis, un accès d'assistance résiduel est encadré par les clauses contractuelles types intégrées au contrat de traitement des données de PostHog.

Article 9 · Sécurité

Les mesures suivantes sont en place :

• chiffrement des échanges (HTTPS sur l'ensemble du service) ;
• mots de passe conservés sous forme de condensat, jamais en clair, avec contrôle de robustesse à la création ;
• cloisonnement des accès par rôle (salarié, producteur, référent, administration) ;
• fichiers sensibles (mandats signés, justificatifs, factures) stockés dans des espaces privés, servis par liens signés à durée limitée ;
• sauvegardes quotidiennes chiffrées de la base de données, conservées hors du serveur ;
• limitation de la fréquence des requêtes sur les formulaires sensibles ;
• traçabilité des opérations sensibles dans un journal interne ;
• interdiction interne d'écrire une adresse email dans les journaux techniques ;
• minimisation des données collectées (article 3).

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, la CNIL est notifiée dans les 72 heures (RGPD art. 33) et vous en êtes informé si le risque est élevé (art. 34).

Article 10 · Absence de profilage et de décision automatisée

Mon Panier Hebdo ne met en œuvre aucun profilage ni aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard au sens de l'art. 22 du RGPD.

Le déclenchement hebdomadaire du service repose sur un calcul agrégé à l'échelle du réseau local (le nombre total de commandes du site est-il suffisant), et non sur une évaluation de votre personne ou de votre comportement. À supposer même que le débit hebdomadaire automatique soit regardé isolément, il resterait nécessaire à l'exécution du contrat que vous avez souscrit et auquel vous avez expressément consenti en enregistrant votre carte (art. 22.2.a du RGPD) ; vous gardez en toute hypothèse la main, chaque semaine, pour modifier, mettre en pause ou résilier.

Article 11 · Cookies et traceurs de l'application

11.1 · Ce qui est déposé

11.2 · Comment fonctionne le consentement

• Un bandeau vous est présenté à votre première visite. Tant que vous n'avez pas choisi, aucun traceur de mesure d'usage n'est déposé et aucune donnée d'usage n'est envoyée.
• Refuser est aussi simple qu'accepter : les deux actions sont présentées au même niveau, en un clic.
• Votre choix est mémorisé 6 mois, puis vous êtes à nouveau sollicité.
• Vous pouvez changer d'avis à tout moment depuis la page de gestion du consentement.
• Le retrait de votre consentement n'a pas d'effet sur la licéité de ce qui a été mesuré auparavant.

Cadre : art. 82 de la loi Informatique et Libertés (transposant la directive ePrivacy), lignes directrices et recommandation de la CNIL des délibérations n° 2020-091 et n° 2020-092 du 17 septembre 2020.

Article 12 · Vos droits et comment les exercer

Vous disposez sur vos données des droits suivants :

• Accès : savoir quelles données nous détenons sur vous et en obtenir une copie ;
• Rectification : faire corriger une information inexacte ou incomplète ;
• Effacement : demander la suppression de vos données, dans les limites de ce que la loi nous impose de conserver (les factures, notamment, ne peuvent pas être effacées avant le terme légal) ;
• Opposition : vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime ;
• Limitation : demander le gel temporaire de l'utilisation de vos données ;
• Portabilité : récupérer les données que vous nous avez fournies, dans un format structuré et lisible par machine ;
• Retrait du consentement, à tout moment, pour les traitements qui en dépendent (mesure d'usage), sans effet sur la licéité du traitement antérieur ;
• Directives post-mortem : définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès (art. 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

Comment les exercer : écrivez à contact@monpanierhebdo.fr, depuis l'adresse email de votre compte de préférence. Si un doute raisonnable subsiste sur votre identité, un justificatif complémentaire peut vous être demandé (RGPD art. 12.6).

Délai de réponse : un mois à compter de la réception, prorogeable de deux mois si la demande est complexe ou si les demandes sont nombreuses (RGPD art. 12.3). Vous en seriez informé dans le premier mois.

Article 13 · Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr, ou par courrier : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 14 · Modification de cette politique

Cette politique peut évoluer, notamment à l'activation d'un nouveau prestataire ou d'une nouvelle fonctionnalité. La version applicable et sa date figurent en tête du document.

Toute modification substantielle vous est notifiée par email avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 16.2 des conditions générales de vente (préavis de soixante jours lorsque la modification porte sur le traitement de vos données).

Article 15 · Nous contacter

Mon Panier Hebdo · Ernest ATEM (EI)
Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique)
contact@monpanierhebdo.fr

Voir aussi : mentions légales · conditions générales de vente.