Mentions légales

Application Mon Panier Hebdo · app.monpanierhebdo.fr

Version 1.0 · applicable au 31 août 2026.

Article 1 · Éditeur de l'application

L'application accessible à l'adresse app.monpanierhebdo.fr est éditée par :

Cadre : art. 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et art. L111-1 et L221-5 du Code de la consommation pour l'information précontractuelle du consommateur.

Article 2 · Qualité de Mon Panier Hebdo : opérateur de place de marché en ligne

Mon Panier Hebdo exploite un service d'intermédiation en ligne : la plateforme met en relation des salariés et des producteurs (ou primeurs) qui vendent et livrent eux-mêmes des paniers de fruits et légumes sur le lieu de travail.

Mon Panier Hebdo n'est pas le vendeur des paniers. Le contrat de vente se forme directement entre le salarié et le producteur. Mon Panier Hebdo affiche l'offre, encaisse le prix au nom et pour le compte du producteur, et émet les factures en son nom, en vertu d'un mandat. L'identité du vendeur est affichée avant chaque commande, sur la mention « Vendu et livré par », sur la fiche du producteur et sur chaque facture.

À ce titre, Mon Panier Hebdo est un opérateur de place de marché en ligne au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (définition issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, précisée par le décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024) et se soumet aux obligations de transparence de l'art. L111-7, II du Code de la consommation ainsi qu'à l'information précontractuelle de l'art. L221-5.

Le détail de la répartition des rôles figure à l'article 1 des conditions générales de vente.

Article 3 · Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Ernest ATEM, en qualité d'entrepreneur individuel éditant l'application.

Article 4 · Régime de TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Mon Panier Hebdo relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée sur la commission d'intermédiation perçue auprès des producteurs, et aucune TVA n'est déductible.

Le régime de TVA applicable au prix du panier est celui du producteur vendeur, indiqué sur chaque facture, et non celui de Mon Panier Hebdo.

Article 5 · Hébergement de l'application et stockage des fichiers

5.1 · Hébergeur de l'application

L'application est hébergée sur un serveur privé virtuel fourni par :

5.2 · Stockage des fichiers et des sauvegardes

Les fichiers déposés dans l'application (photos des producteurs et des formats de panier, pièces justificatives, mandats signés numérisés, factures archivées au format PDF) ainsi que les sauvegardes chiffrées de la base de données sont stockés sur un service de stockage objet :

Les buckets sont privés : aucun fichier n'est servi publiquement, les accès passent par des URL signées à durée limitée.

Article 6 · Prestataires techniques intervenant dans le service

Les prestataires suivants interviennent dans le fonctionnement de l'application. Leur rôle au regard des données personnelles, les garanties applicables et les éventuels transferts hors Union européenne sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Aucune donnée de carte bancaire n'est détenue par Mon Panier Hebdo : le numéro de carte et le cryptogramme sont saisis directement chez Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de l'application.

Article 7 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'application (textes, interfaces, structure, illustrations, logos, graphismes, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Mon Panier Hebdo, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, de l'application ou de son contenu, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Contenus des producteurs. Les photographies, descriptions et informations produits déposées par les producteurs restent la propriété de leurs auteurs. Les producteurs concèdent à Mon Panier Hebdo le droit de les afficher dans l'application dans les conditions prévues par leurs conditions générales.

Signes distinctifs. Le nom « Mon Panier Hebdo », le logo et l'identité visuelle du service sont des signes distinctifs de l'éditeur : toute utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 8 · Médiation de la consommation

Litige sur le panier acheté (conformité, qualité, livraison, remboursement) : le vendeur est le producteur, et le médiateur compétent est le sien. Lorsqu'il a adhéré à un dispositif de médiation, ses coordonnées figurent sur sa fiche dans votre espace personnel et sur chacune de vos factures. À défaut de mention, le producteur ne nous a communiqué aucun médiateur : la réclamation directe et la voie judiciaire restent ouvertes.

Litige sur le service d'intermédiation lui-même (votre compte, la gestion de votre abonnement, l'encaissement, la facturation, l'assistance) : adressez-nous d'abord une réclamation écrite à contact@monpanierhebdo.fr.

Le recours à la médiation suppose d'avoir d'abord adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Il est gratuit et n'est pas obligatoire : vous pouvez à tout moment saisir la juridiction compétente.

Cadre : art. L611-1, L612-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation.

Article 9 · Point de contact et signalement

Point de contact. Mon Panier Hebdo peut être contacté, en français, par voie électronique à l'adresse indiquée à l'article 12. Cette adresse vaut point de contact unique pour les utilisateurs du service et pour les autorités.

Signaler un contenu illicite. Si vous estimez qu'un contenu accessible dans l'application est illicite (description de produit trompeuse, contenu portant atteinte à un droit), vous pouvez le signaler à la même adresse, en indiquant l'URL ou l'écran concerné, la raison du signalement et vos coordonnées. Chaque signalement fait l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse motivée.

Cadre : art. 11, 12 et 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).

Article 10 · Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données personnelles dans l'application est décrit dans la politique de confidentialité de l'application. Elle précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, vos droits et la façon de les exercer.

L'application dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité des formulaires, mémorisation de votre choix en matière de mesure d'usage). La mesure d'usage n'est activée qu'après votre consentement explicite, recueilli par un bandeau dédié ; refuser est aussi simple qu'accepter, et votre choix est modifiable à tout moment depuis la page de gestion du consentement. Le détail figure dans la politique de confidentialité (article 11).

Article 11 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable (réclamation puis médiation, article 8), les tribunaux français sont compétents. En qualité de consommateur, vous pouvez notamment saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).

Article 12 · Nous contacter

Mon Panier Hebdo · Ernest ATEM (EI)
Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique)
contact@monpanierhebdo.fr

Votre producteur : ses coordonnées complètes figurent sur sa fiche dans votre espace personnel et sur chacune de vos factures.

Voir aussi : conditions générales de vente · politique de confidentialité.