Conditions générales de vente

Commun aux deux parties

Article 1 · Qui fait quoi : la plateforme, le vendeur, vous

Cet article est le plus important : il dit qui vous vend le panier, et à qui vous vous adressez en cas de problème.

Qualité des parties. Mon Panier Hebdo (nom commercial d'Ernest ATEM, entrepreneur individuel, ci-après « MPH ») exploite une plateforme de mise en relation. Le panier est vendu par le producteur, seul vendeur au sens du Code de la consommation : le contrat de vente est conclu directement entre vous et le producteur. MPH n'est pas le vendeur et n'acquiert à aucun moment la propriété des paniers.

Paiement. MPH, via son prestataire de paiement Stripe, encaisse le prix au nom et pour le compte du producteur (mandat d'encaissement). Le fait que « Mon Panier Hebdo » puisse apparaître sur votre relevé bancaire ou dans l'interface de paiement traduit ce rôle d'intermédiaire encaisseur et ne fait pas de MPH le vendeur. Les sommes reviennent au producteur, MPH ne conservant que sa commission d'intermédiation.

Obligations du vendeur. La garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et le recours au médiateur de la consommation s'exercent auprès du producteur, dont les coordonnées sont indiquées sur la fiche producteur et dans la facture, ainsi que celles de son médiateur lorsqu'il en a déclaré un (article 13).

1.1 · Exploitant de la plateforme

MPH agit comme opérateur de place de marché en ligne au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (définition introduite par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 et précisée par le décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024), tenu à ce titre aux obligations de transparence de l'art. L111-7, II du même code : son rôle est de vous mettre en relation avec un producteur, de porter le service technique (compte, commande, encaissement, facturation au nom du producteur, emails) et d'organiser le cadre du service avec votre employeur.

1.2 · Vendeur du panier

Le vendeur est le producteur que vous avez choisi dans votre espace. Sa fiche est accessible à tout moment depuis votre espace personnel, avant comme après votre commande. Elle indique sa raison sociale, son numéro SIRET, l'adresse de son siège, son régime de TVA (article 6.2), le médiateur de la consommation auquel il a adhéré le cas échéant (article 13), ainsi que les formats et extras qu'il propose avec leur prix toutes taxes comprises. Ces informations sont rappelées avant chaque commande sous la mention « Vendu et livré par [nom du producteur] », et reprises sur chaque facture.

Pour toute question ou réclamation concernant votre panier, vous pouvez écrire à Mon Panier Hebdo (article 14), qui transmet au producteur concerné et vous répond.

Ce vendeur est soit un producteur qui vend sa propre production, soit un primeur qui sélectionne les produits de fermes situées à moins de 50 kilomètres de Nantes ; sa qualité exacte est affichée sur sa carte et sa fiche avant toute commande.

1.3 · Vous

Vous êtes le salarié d'une entreprise partenaire de MPH, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité professionnelle : vous avez la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

1.4 · Votre employeur

Votre employeur (ou son comité social et économique) est partenaire de MPH : il autorise la livraison sur le lieu de travail, désigne un référent et diffuse le code d'invitation. Il n'est pas partie au contrat de vente du panier et ne paie pas votre panier. Ses engagements relèvent d'un contrat distinct entre MPH et l'entreprise.

1.5 · Qui fait quoi, en un tableau

La règle est simple : ce qui touche au panier relève du producteur, ce qui touche au service en ligne relève de MPH. Dans tous les cas, vous pouvez écrire à MPH, qui transmet et suit votre réclamation (article 12.3).

Partie A · votre contrat de service avec Mon Panier Hebdo

Article 2 · Objet des présentes conditions et acceptation

2.1 · Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent :

• la vente des paniers de fruits et légumes par le producteur au salarié ;
• l'utilisation du service en ligne exploité par MPH pour commander, payer et suivre ces paniers.

Elles sont les conditions de vente du producteur, mises à disposition et affichées par MPH.

2.2 · Acceptation

Vous acceptez les Conditions lors de la création de votre compte, en cochant une case dédiée, non pré-cochée, distincte de l'acceptation de la politique de confidentialité et de tout consentement marketing. La date et l'heure de cette acceptation sont enregistrées.

Avant votre première commande, un récapitulatif vous rappelle les caractéristiques essentielles du panier, son prix total TTC, les modalités de livraison et de paiement, l'identité du vendeur et l'absence de droit de rétractation (article 10 des présentes), conformément à l'art. L221-14 du Code de la consommation. Le bouton de validation porte la mention « Commander avec obligation de paiement ».

Après la conclusion, vous recevez la confirmation du contrat sur support durable, conformément à l'art. L221-13 du même code (article 5.5).

2.3 · Langue et archivage

Les Conditions sont rédigées en français. Le contrat est conclu en français. MPH conserve, pour le compte du producteur, la trace de vos acceptations et de vos commandes, et vous met à disposition vos factures dans votre espace personnel.

Partie A · votre contrat de service avec Mon Panier Hebdo

Article 3 · Accès au service et compte personnel

3.1 · Qui peut s'inscrire

Le service est réservé aux personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes :

1. être salarié d'une entreprise partenaire de MPH et disposer du code d'invitation de cette entreprise, transmis par votre employeur ou votre référent ;
2. être une personne physique majeure et juridiquement capable (art. 1145 et 1146 du Code civil) ;
3. agir à titre personnel, en qualité de consommateur.

Le service n'est pas ouvert aux mineurs, ni aux achats destinés à la revente.

3.2 · Un compte par personne

Vous créez un compte personnel avec votre adresse email et un mot de passe. Un seul compte par personne. Le compte est strictement personnel : vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des commandes passées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai si vous suspectez un accès non autorisé.

3.3 · Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment votre adresse email : c'est par elle que passent la confirmation de vos commandes, les factures et les informations de livraison.

3.4 · Fin de l'accès

Votre accès au service prend fin, sans indemnité :

• si vous quittez l'entreprise partenaire (le service est adossé à votre lieu de travail) ;
• si le partenariat entre MPH et votre entreprise prend fin, ou si votre entreprise cesse d'accueillir les livraisons ;
• si votre réseau local est fermé par MPH ;
• en cas d'usage frauduleux ou manifestement abusif du service.

Dans tous ces cas, vous en êtes informé par email et aucun panier n'est plus commandé ni débité. Les paniers déjà livrés restent dus.

Préavis. Lorsque la fin de l'accès résulte de la fin du partenariat avec votre entreprise ou de la fermeture de votre réseau local, vous en êtes informé au moins trente jours avant la date d'effet. Les semaines déjà arrêtées au sens de l'article 5.3 sont honorées et livrées normalement.

Ce préavis ne s'applique pas lorsque la fin de l'accès résulte de votre départ de l'entreprise, d'une décision de votre employeur de ne plus accueillir les livraisons, d'un usage frauduleux, ou de la résiliation du partenariat pour manquement de votre employeur à ses obligations. Dans ces cas, l'information intervient dès que MPH en a connaissance, et les semaines déjà arrêtées au sens de l'article 5.3 restent honorées et livrées.

Partie B · vos achats auprès du producteur

Article 4 · Ce que vous achetez : le panier

4.1 · Les six formats

MPH définit un catalogue de six formats de panier, identiques chez tous les producteurs :

Le nombre de produits est indicatif : il varie selon la saison, la récolte et le poids des produits. Ce qui est garanti, c'est la nature du format (mixte, légumes seuls, fruits seuls) et le prix affiché.

4.2 · Les extras du producteur

Chaque producteur peut proposer ses propres extras, des produits vendus en plus du panier (par exemple œufs, pain, miel, fromage, fruits de saison). Vous ne voyez que les extras du producteur que vous avez choisi. Chaque extra est affiché avec son prix TTC et s'ajoute au prix du panier de la semaine concernée. Les extras sont modifiables d'une semaine sur l'autre dans les mêmes délais que le panier (article 5.3).

4.3 · Votre réseau local et votre producteur

Le service fonctionne par réseau local : votre entreprise et les entreprises proches qui commandent auprès des mêmes producteurs. Vous choisissez votre producteur parmi ceux qui desservent votre réseau et proposent le format retenu. Vous pouvez changer de format ou de producteur à tout moment depuis votre espace ; le changement s'applique à partir de la semaine suivante.

4.4 · Un panier nominatif

Chaque panier est préparé à votre nom et étiqueté. Il vous est destiné personnellement : il n'est pas mis à disposition en libre-service et n'est pas destiné à être consommé sur place. Vous l'emportez chez vous.

Partie A · votre contrat de service avec Mon Panier Hebdo

Article 5 · Comment votre commande se forme, semaine après semaine

5.1 · Le principe

Il n'y a pas d'engagement de durée et pas de minimum d'achat. Vous choisissez un format, un producteur, et vous recevez un panier chaque semaine, sauf si vous mettez la semaine en pause, si vous suspendez ou si vous résiliez. Rien n'est débité à l'inscription : chaque panier est payé au prix affiché la semaine où il est livré, et vous pouvez arrêter à tout moment, y compris dès le premier panier, sans justification ni frais.

Nature du contrat. Les présentes Conditions constituent un contrat cadre à durée indéterminée. Chaque semaine de livraison donne lieu à une vente distincte entre vous et le producteur que vous avez choisi, portant sur le panier de la semaine, au prix indiqué dans votre espace.

Il n'existe ni durée d'engagement, ni échéance, ni reconduction tacite, ni période contractuelle à renouveler. Le mot « abonnement », employé pour sa commodité, ne désigne rien d'autre que la répétition automatique de vos commandes tant que vous ne l'interrompez pas.

Votre abonnement est une fonctionnalité du service MPH : il programme vos commandes d'une semaine sur l'autre. Chaque panier reste vendu par le producteur que vous avez choisi.

5.2 · Le rythme d'une semaine

1. En début de semaine, votre panier de la semaine à venir apparaît dans votre espace, avec son format, ses extras et son prix total TTC.
2. Jusqu'au dimanche 23h59, vous pouvez le modifier, le mettre en pause ou l'annuler (article 5.3). Passé cette heure, votre commande de la semaine est arrêtée.
3. Le lundi à 00h15, nous vérifions automatiquement si le nombre de commandes de votre réseau local est suffisant. Le résultat est définitif pour la semaine et vous est notifié aussitôt par email : soit la livraison est déclenchée, soit elle ne l'est pas (article 5.4).
4. Le lundi à 8h00, si la livraison est déclenchée, votre carte enregistrée est débitée du montant exact de votre panier (article 7).
5. Entre le mardi et le vendredi, le producteur livre votre panier sur votre lieu de travail, au jour et au créneau qui lui sont propres (article 8).

Un point intermédiaire, utile à connaître. La veille de votre jour de livraison, à 18h00, la tournée du lendemain est figée : les étiquettes sont éditées et ne comportent que les paniers effectivement payés. C'est aussi l'heure limite pour régulariser un paiement qui aurait échoué (article 7.5).

Toutes les heures indiquées s'entendent en heure de Paris (Europe/Paris).

5.3 · La date limite : dimanche 23h59

Vous avez jusqu'au dimanche 23h59 précédant la semaine de livraison pour :

• changer votre format ou votre producteur pour les semaines suivantes ;
• ajouter ou retirer des extras ;
• mettre la semaine en pause (aucun panier, aucun débit) ;
• annuler votre panier de la semaine ;
• suspendre ou résilier votre abonnement (article 9).

Passé le dimanche 23h59, le panier de la semaine est considéré comme ferme : votre commande est arrêtée et ne peut plus être modifiée. Si la livraison est déclenchée (article 5.4), il sera débité le lundi à 8h00 (heure de Paris), puis livré.

Pour qu'une commande soit ferme, votre carte doit être valablement enregistrée au dimanche 23h59. Si l'authentification de votre carte auprès de votre banque n'aboutit qu'après minuit, elle vaut pour la semaine suivante.

5.4 · La condition de déclenchement de la livraison

Une livraison n'est déclenchée que si le nombre de commandes enregistrées dans votre réseau local est suffisant pour qu'un producteur puisse se déplacer. Ce décompte est fait sur l'ensemble du réseau local (article 4.3), qui regroupe plusieurs entreprises proches, et non sur votre seule entreprise. C'est la contrepartie d'un service livré gratuitement sur le lieu de travail.

Le seuil applicable à votre réseau local est indiqué dans votre espace personnel, ainsi que, lorsque le réseau approche de ce seuil, le nombre de paniers restant à réunir pour la semaine en cours. Il peut évoluer si les conditions de livraison du réseau changent : toute modification vous est notifiée par email au moins trente jours avant sa prise d'effet. Pendant ce délai, vous restez libre de modifier votre panier, de le mettre en pause ou de résilier sans frais (articles 5.3 et 9).

Le nombre de commandes est arrêté le dimanche à 23h59 et le résultat est établi le lundi à 00h15, automatiquement. Ce résultat est définitif pour la semaine : il n'est ni réexaminé, ni révisé en cours de semaine, dans un sens comme dans l'autre. Vous en êtes informé immédiatement par email, quel que soit le sens de la décision.

Si le seuil n'est pas atteint :

• la condition n'étant pas remplie, votre commande de la semaine devient caduque ;
• aucune somme n'est débitée : le débit n'intervient jamais avant que la livraison soit acquise, il n'y a donc rien à rembourser ;
• vous êtes informé par email dès la nuit de dimanche à lundi, et vos commandes des semaines suivantes ne sont pas affectées.

Si le seuil est atteint, la livraison de la semaine est acquise et le débit intervient le lundi à 8h00 (article 7).

Notre engagement. MPH met en œuvre les moyens nécessaires pour que le seuil de votre réseau local soit atteint. Si la livraison n'a pas lieu du fait d'une décision ou d'une inaction de MPH, et non d'un nombre insuffisant de commandes, vous êtes en droit d'en exiger l'exécution.

5.5 · Confirmation du contrat

Après la confirmation de votre panier, MPH vous adresse, au nom du producteur, un email de confirmation récapitulant le vendeur, le format, les extras, le prix total TTC, la semaine et les modalités de livraison. Cet email constitue la confirmation du contrat sur support durable (art. L221-13 du Code de la consommation). Il vous est également confirmé par email l'annulation d'une livraison, l'échec d'un paiement, la suspension et la résiliation.

Partie B · vos achats auprès du producteur

Article 6 · Prix

6.1 · Prix affichés

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, avant toute commande, dans votre espace personnel :

• le prix du format, librement fixé par le producteur que vous avez choisi (MPH publie pour chaque format une fourchette de prix conseillée, purement indicative) ;
• le prix de chaque extra ;
• le prix total TTC de votre panier de la semaine, avant confirmation.

La livraison sur votre lieu de travail est incluse dans ce prix. Il n'y a aucun frais de service, aucun frais de dossier, aucun frais de livraison en supplément. Le montant débité est exactement le prix total affiché.

6.2 · TVA

Dans tous les cas, le prix affiché est exactement le prix que vous payez : la TVA, lorsqu'elle est due, est toujours incluse. Le régime de TVA de votre producteur est indiqué sur sa fiche :

• un producteur non redevable de la TVA n'en facture pas : votre facture porte la mention correspondante (« TVA non applicable »), sans taux ni montant de taxe ;
• un producteur redevable de la TVA la facture, incluse dans le prix affiché : votre facture détaille alors, pour chaque produit, le montant hors taxes, le taux et le montant de TVA, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du producteur.

6.3 · Évolution des prix

Le producteur peut faire évoluer ses prix, notamment en fonction des saisons et de ses coûts de production.

• Le prix applicable à un panier est celui affiché à la date limite du dimanche 23h59 de la semaine concernée. Une hausse de prix n'a jamais d'effet rétroactif sur un panier déjà ferme.
• Toute modification du prix de votre format ou de vos extras vous est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur, de façon à vous laisser le temps de modifier votre panier, de le mettre en pause ou de résilier sans frais.
• Cas particulier d'un changement de taux légal de TVA : cette modification ne relève pas d'une décision du producteur. Le prix toutes taxes comprises est alors ajusté à due proportion du nouveau taux à sa date légale d'entrée en vigueur, après information par email, sans que le préavis de trente jours ci-dessus soit requis. Vos facultés de modification, de pause et de résiliation sans frais restent entières.
• Vous restez libre, à tout moment et sans frais, de sauter la semaine, de changer de format ou de producteur, ou de résilier en ligne (article 9.3). Aucune indemnité ne peut vous être réclamée à ce titre.

6.4 · Facture

Une facture est émise au nom du producteur pour chaque panier payé, MPH agissant comme mandataire de facturation. Elle est disponible dans votre espace personnel, rubrique « Mes factures ». Elle mentionne la période de livraison et, lorsque le producteur est redevable de la TVA, le détail hors taxes, taux et TVA par produit avec un récapitulatif par taux (article 6.2).

Partie A · votre contrat de service avec Mon Panier Hebdo

Article 7 · Paiement par carte enregistrée

7.1 · Un seul moyen de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire enregistrée. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté à ce jour (ni espèces, ni chèque, ni prélèvement SEPA).

7.2 · Enregistrement de la carte

Lors de votre inscription, vous enregistrez votre carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Cet enregistrement donne lieu à une authentification forte auprès de votre banque (dispositif dit « 3-D Secure », en application de la directive (UE) 2015/2366 dite DSP2).

Aucune somme n'est débitée à ce moment. L'enregistrement de la carte ne vaut pas paiement.

Les données de votre carte sont collectées et conservées directement par Stripe, prestataire de services de paiement. Ni MPH ni le producteur n'ont accès à votre numéro de carte, et le cryptogramme visuel n'est jamais conservé.

Après l'enregistrement, vous recevez un email récapitulant cet accord : les quatre derniers chiffres de votre carte et les conditions de débit de l'article 7.3.

7.3 · Votre accord pour les débits à venir

En enregistrant votre carte, vous donnez votre accord exprès pour que celle-ci soit débitée, sans nouvelle intervention de votre part, dans les conditions suivantes :

Ces débits sont des opérations à l'initiative du bénéficiaire, réalisées hors de votre présence, sur la base de l'accord donné lors de l'enregistrement de la carte. Cet accord est enregistré et horodaté. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, en résiliant votre abonnement depuis votre espace, ce qui met fin à l'autorisation de débit, sans avoir à vous justifier et sans frais.

Avant chaque débit, votre espace personnel affiche le montant qui sera prélevé, et vous recevez un email de confirmation après le débit.

7.4 · Aucun débit sans livraison déclenchée

Aucun panier, pas même le premier, n'est débité avant que la livraison de la semaine soit déclenchée. L'ordre des opérations le garantit : le verdict de déclenchement est rendu le lundi à 00h15, le débit n'a lieu que sept heures quarante-cinq plus tard, à 8h00, et seulement pour les réseaux où la livraison est acquise. Concrètement :

• livraison déclenchée : verdict le lundi à 00h15, débit le lundi à 8h00 (heure de Paris), puis livraison entre le mardi et le vendredi ;
• livraison non déclenchée (article 5.4), semaine mise en pause, abonnement suspendu ou résilié, ou semaine annulée pour jour férié ou fermeture de votre site (article 8.2) : aucun débit.

Il n'existe donc pas de situation dans laquelle vous auriez à demander le remboursement d'un panier non livré pour cause de livraison non déclenchée.

7.5 · Si le paiement échoue

Si le débit du lundi matin échoue (provision insuffisante, carte expirée, opposition, refus de la banque, ou confirmation exigée par votre banque) :

• vous recevez, dès le lundi matin, un email vous informant de l'échec et vous indiquant la date et l'heure limites pour y remédier ;
• vous pouvez régulariser jusqu'à 18h00 la veille de votre jour de livraison, en mettant à jour votre carte ou en confirmant le paiement depuis votre espace, sur l'écran « Confirmer mon paiement ». Le paiement régularisé dans ce délai, votre panier est préparé et livré normalement ;
• à 18h00 la veille de votre jour de livraison, la tournée est figée. Les étiquettes sont éditées et ne comportent que les paniers payés. Si votre paiement n'a pas abouti à cette heure, le panier de la semaine est abandonné : il n'est ni préparé, ni étiqueté, ni livré ;
• cet abandon est sans frais, sans pénalité et sans aucune somme à votre charge. Vous ne devez rien pour la semaine concernée ;
• vos commandes des semaines suivantes ne sont pas affectées : vous retrouvez votre panier la semaine d'après, dès lors que votre moyen de paiement est de nouveau valide.

Combien de temps avez-vous exactement. Le délai dépend de votre jour de livraison, puisqu'il court du lundi matin jusqu'à 18h00 la veille de ce jour. Si vous êtes livré le mardi, vous avez du lundi matin au lundi 18h00 : la fenêtre est courte, et nous l'écrivons plutôt que de la laisser découvrir. Si vous êtes livré le vendredi, vous avez jusqu'au jeudi 18h00. Votre jour de livraison est indiqué dans votre espace (article 8.2), et l'email d'échec vous rappelle l'heure limite qui vous concerne.

Les échecs de paiement répétés peuvent conduire MPH à suspendre votre abonnement, après information par email.

7.6 · Ce qui apparaît sur votre relevé bancaire

Le libellé qui apparaît sur votre relevé bancaire fait apparaître Mon Panier Hebdo. Il traduit le rôle d'intermédiaire encaisseur de MPH (article 1) et ne modifie pas l'identité du vendeur.

Partie B · vos achats auprès du producteur

Article 8 · Livraison et retrait de votre panier

8.1 · Qui livre

Le producteur livre lui-même votre panier sur votre lieu de travail. MPH n'assure aucun transport et n'organise aucune tournée.

8.2 · Où et quand

La livraison a lieu dans votre entreprise, à l'emplacement convenu entre le producteur, MPH et votre employeur (accueil, local, hall). Le jour et le créneau sont propres à chaque producteur et à chaque entreprise, dans une fenêtre allant du mardi au vendredi. Il n'y a jamais de livraison le lundi, ni le samedi, ni le dimanche.

Le jour de livraison qui vous concerne est ferme. Il est indiqué dans votre espace personnel et rappelé par email avant chaque semaine de livraison. Le producteur s'engage à livrer ce jour-là.

Le créneau horaire est donné à titre indicatif : les contraintes de récolte, de circulation et d'accès au site peuvent le décaler dans la journée.

Jour férié ou site fermé. Il arrive qu'un jour de tournée tombe un jour férié, ou que votre lieu de travail soit fermé ce jour-là. Deux solutions seulement sont alors possibles :

1. la livraison est reportée sur un autre jour ouvré de la même semaine, dans la fenêtre du mardi au vendredi ; le jour de report devient le jour ferme de cette semaine-là ;
2. la semaine est annulée : aucun panier n'est préparé et aucune somme n'est débitée.

La décision est prise et vous est annoncée au moins quinze jours avant, par email et dans votre espace personnel. À défaut de décision annoncée dans ce délai, la semaine est annulée et vous n'êtes pas débité : les commandes concernées sont écartées avant le verdict du lundi 00h15, si bien qu'aucun débit n'est possible.

Si le jour de report ne vous convient pas, vous gardez la main : vous pouvez mettre la semaine concernée en pause jusqu'au dimanche 23h59, sans frais (article 9.1).

Ces semaines-là, la fenêtre de livraison compte moins de quatre jours. Nous ne promettons donc jamais « une livraison dès le mardi » en général : seul compte le jour indiqué dans votre espace.

8.3 · Vous récupérez votre panier le jour même

Votre panier est nominatif et déposé au point de remise convenu. Vous êtes informé du dépôt le jour même, et il vous appartient de le récupérer avant la fin de votre journée de travail.

Les paniers contiennent des produits frais, non réfrigérés sur place, qui ne peuvent pas être conservés d'un jour à l'autre.

8.4 · Si vous ne récupérez pas votre panier

C'est un point que nous préférons écrire clairement, pour que personne ne le découvre après coup.

Votre engagement de retrait. Vous vous engagez à récupérer votre panier avant la fin de votre journée de travail, le jour de la livraison. Ce délai est convenu entre nous : les paniers contiennent des produits frais, non réfrigérés sur place, qui ne peuvent être ni conservés, ni repris, ni revendus au-delà de cette échéance.

Si vous ne le récupérez pas. Lorsque votre panier a bien été déposé au point de remise convenu, le jour annoncé, et que vous en avez été informé, le prix reste dû et n'est pas remboursé, sous réserve des cas de remboursement et de la situation de force majeure prévus ci-dessous. Le producteur a exécuté son obligation de délivrance, et la marchandise, périssable et préparée à votre nom, est perdue.

Les cas où vous êtes remboursé intégralement, sans avoir à le justifier autrement que par votre signalement :

1. le panier n'a pas été déposé ;
2. il a été déposé ailleurs qu'au point de remise convenu ;
3. il a été déposé un autre jour que celui annoncé ;
4. vous n'avez pas reçu la notification de dépôt ;
5. le panier n'était plus présent au point de remise lorsque vous vous y êtes présenté dans le délai ;
6. le panier était incomplet, non conforme à votre commande ou impropre à la consommation.

La preuve du dépôt effectif, au bon endroit et le bon jour, incombe au producteur. Il ne vous appartient pas de prouver que vous n'avez pas reçu votre panier.

Quelqu'un d'autre peut retirer votre panier à votre place. Le jour de la livraison, vous recevez une notification de dépôt. Vous pouvez la transmettre à la personne de votre choix : un collègue, un proche, toute personne présente sur le site. Toute personne qui se présente au point de remise munie de cette notification peut retirer le panier pour votre compte, sans autre formalité et sans démarche préalable auprès de MPH, du producteur ou de votre employeur. Ce retrait vaut retrait par vous : la personne que vous avez ainsi désignée agit à votre place, et les risques vous sont transférés au moment où elle prend physiquement possession du panier (article 8.5). C'est la solution prévue lorsque vous ne pouvez pas accéder au site le jour de la livraison.

Si un empêchement imprévisible survient après la fermeture des commandes. En cas de force majeure, ou d'empêchement imprévisible et justifié, survenant après le dimanche 23h59 (accident, hospitalisation, décès d'un proche, sinistre, arrêt de travail soudain, fermeture inopinée de votre site), signalez-le au support (article 19). Le panier concerné vous est alors remboursé, ou un avoir vous est délivré. Signalez-nous la situation dès que vous le pouvez, en principe dans les jours qui suivent la livraison, avec un justificatif simple. Le remboursement, lorsqu'il est retenu, intervient dans les conditions de l'article 12.2.

Dans ce cas, le panier déjà livré et non retiré suit néanmoins le sort prévu au présent article pour les paniers non retirés : l'avoir ou le remboursement porte sur le prix, il est sans incidence sur le devenir matériel du panier.

Comment éviter cette situation. Vous gardez la main jusqu'au dimanche 23h59 : une absence prévue, un déplacement, des congés, il suffit de mettre la semaine en pause depuis votre espace, en un clic, et rien ne vous est facturé. Cette règle vous est rappelée avant votre première commande, par une case dédiée.

Un panier non retiré n'est pas conservé d'un jour à l'autre. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez l'entreprise d'accueil et le producteur à enlever du point de remise tout panier que vous n'avez pas retiré à la fin du jour de livraison, et à en disposer selon la consigne convenue pour votre site, notamment en le donnant. Le producteur ne repasse pas le chercher. Cette disposition n'ouvre droit à aucun remboursement, dans les conditions du présent article.

8.5 · Transfert des risques

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, disposition d'ordre public, le risque de perte ou de détérioration du panier ne vous est transféré qu'au moment où vous en prenez physiquement possession. Jusque-là, ce risque est intégralement supporté par le producteur.

En conséquence, si votre panier a disparu, a été pris par un tiers ou s'est dégradé avant que vous ne le récupériez, alors que vous vous êtes présenté dans le délai prévu, il vous est intégralement remboursé. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme mettant ce risque à votre charge.

Le point de remise est convenu entre MPH et votre employeur. Ni votre employeur ni le personnel d'accueil ne sont vos mandataires, et leur intervention éventuelle n'emporte aucun transfert de risque. Il en va autrement de la personne à laquelle vous transmettez vous-même votre notification de dépôt (article 8.4) : celle-là est désignée par vous, et sa prise de possession physique du panier vaut la vôtre.

Votre entreprise ne garde pas votre panier. L'entreprise qui accueille la livraison met un emplacement à disposition. Elle n'assure ni la garde ni le dépôt du panier au sens des articles 1915 et suivants du Code civil : elle ne prend en charge ni sa conservation, ni sa surveillance, ni sa remise, et n'est pas responsable de son état ni de sa disparition. Cette absence de garde ne vous retire aucun droit : tant que vous n'avez pas, vous ou la personne munie de votre notification, pris physiquement possession du panier, le risque reste à la charge du producteur et le panier vous est remboursé dans les cas prévus à l'article 8.4.

8.6 · Retard ou absence de livraison

Si le producteur ne livre pas votre panier alors que la livraison était déclenchée et le paiement effectué, signalez-le nous (article 12.3). Vous disposez des droits prévus aux art. L216-1, L216-6 et L216-7 du Code de la consommation : vous pouvez résoudre la vente, et le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Un document vous est par ailleurs adressé lors de la mise à disposition de votre panier, rappelant votre faculté de formuler des réserves, notamment sur les défauts apparents (art. L216-5). L'absence de réserves ne vous prive d'aucun de vos droits au titre de la garantie légale de conformité.

Partie A · votre contrat de service avec Mon Panier Hebdo

Article 9 · Pause, suspension, résiliation

Trois gestes différents, à ne pas confondre.

9.1 · La pause : je saute une semaine

Vous êtes absent, en congés, en déplacement : depuis « Mon panier », vous mettez la semaine en pause, jusqu'au dimanche 23h59 précédant cette semaine.

• Aucun panier n'est préparé, aucun débit n'a lieu pour cette semaine.
• L'abonnement reprend automatiquement la semaine suivante.
• Vous pouvez annuler la pause tant que la date limite du dimanche 23h59 n'est pas passée.

9.2 · La suspension : je mets mon abonnement en veille

Pour une absence plus longue (congé, arrêt, mission), vous pouvez demander la suspension de votre abonnement depuis votre espace personnel.

• La demande est traitée par MPH, qui vous confirme la suspension par email sous deux jours ouvrés. Si votre demande intervient après le dimanche 23h59, la suspension prend effet à partir de la semaine suivante.
• Pendant la suspension, aucun panier n'est composé ni facturé.
• Votre compte, votre format, votre producteur et votre carte enregistrée sont conservés.
• La reprise se fait sur simple demande de votre part.

9.3 · La résiliation : j'arrête

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais, sans préavis et sans avoir à vous justifier.

La résiliation se fait en ligne, depuis votre espace personnel, par un lien « Résilier votre contrat » accessible depuis la page « Mon abonnement ». Le parcours comporte deux étapes : un formulaire reprenant vos informations (nom, prénom, email, référence du contrat, date souhaitée), puis une page de vérification depuis laquelle vous notifiez la résiliation. Vous recevez aussitôt un accusé de réception par email indiquant la date de fin de votre contrat et ses effets (art. L215-1-1 du Code de la consommation).

Effets de la résiliation :

• elle prend effet immédiatement ;
• aucun panier n'est plus composé ni débité à compter de cette date ;
• vous recevez un email de confirmation de la résiliation ;
• si le panier de la semaine en cours a déjà été débité (le débit intervient le lundi à 8h00, heure de Paris), ce panier vous est livré et reste dû : la résiliation ne vaut pas annulation d'un panier déjà payé ;
• vos factures restent accessibles dans votre espace, et vos données sont conservées puis supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Vous pouvez vous réinscrire ensuite, tant que votre entreprise est partenaire du service.

9.4 · Résiliation à l'initiative du vendeur ou de MPH

Le producteur ou MPH peuvent mettre fin à votre abonnement, après information par email et, sauf urgence, avec un préavis raisonnable, dans les cas prévus à l'article 3.4, ainsi qu'en cas d'échecs de paiement répétés ou de manquement grave aux présentes Conditions.

Partie B · vos achats auprès du producteur

Article 10 · Absence de droit de rétractation

Vous ne disposez pas d'un droit de rétractation de 14 jours sur les paniers.

C'est une exception prévue par la loi : l'art. L221-28 4° du Code de la consommation écarte le droit de rétractation pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les fruits et légumes frais entrent dans cette catégorie.

La raison est concrète : votre panier est récolté, composé et étiqueté à votre nom pour une journée précise. Il ne peut être ni repris, ni remis en stock, ni revendu. Un droit de rétractation exercé après la livraison n'aurait aucun objet.

Ce que vous gardez à la place, et qui est plus utile au quotidien :

• vous modifiez, mettez en pause ou annulez votre panier jusqu'au dimanche 23h59 précédant la livraison, sans frais et sans justification (article 5.3) ;
• vous résiliez votre abonnement quand vous voulez, en ligne, sans engagement (article 9.3) ;
• vous n'êtes jamais débité d'un panier qui ne sera pas livré (article 7.4) ;
• vos garanties légales sur la qualité des produits restent entières (article 12).

Cette absence de droit de rétractation vous est rappelée avant votre première commande, conformément aux art. L221-5 et L221-28 du Code de la consommation. Aucun formulaire type de rétractation n'est donc fourni pour les paniers.

Partie B · vos achats auprès du producteur

Article 11 · Composition des paniers, saison et information sur les produits

11.1 · Une composition qui suit la saison

Le contenu précis de votre panier est décidé chaque semaine par le producteur, en fonction de sa récolte, de la météo et de la saison, dans le respect de la nature du format choisi (mixte, légumes seuls, fruits seuls). La composition annoncée à l'avance est indicative : un produit peut être remplacé par un autre de valeur équivalente si la récolte l'impose.

Vous ne pouvez pas exclure un produit précis de votre panier. Si vous avez une contrainte alimentaire forte, choisissez un format adapté ou contactez votre producteur avant de commander.

11.2 · Information sur les produits

Les informations relatives aux produits sont fournies par le producteur, exploitant responsable des informations sur les denrées au sens de l'article 8 du règlement (UE) n°1169/2011. MPH les publie sans les modifier.

Avant votre commande, vous trouvez sur la fiche du producteur et dans la composition de la semaine :

• le pays d'origine de chaque fruit et légume, sous son nom complet ;
• pour les produits qui y sont soumis (pommes, poires, pêches et nectarines, agrumes, kiwis, fraises, raisins de table, tomates, poivrons doux, laitues et chicorées), la catégorie et la variété ou le type commercial ;
• pour chaque extra, les allergènes présents parmi les quatorze catégories réglementaires, et, lorsque l'extra est préemballé, la liste complète des ingrédients avec les allergènes mis en évidence, la quantité nette, les conditions de conservation, l'identité et l'adresse du producteur et, s'il y a lieu, la déclaration nutritionnelle.

Seule la date limite de consommation ou de durabilité minimale peut n'être portée à votre connaissance qu'à la livraison, sur l'emballage.

À la livraison, un document accompagne votre panier et reprend ces informations.

Une mention biologique n'est affichée que si le producteur détient un certificat en cours de validité ; le numéro de code de son organisme de contrôle est indiqué à côté de la mention. Les produits en cours de conversion ne sont jamais présentés comme biologiques.

Partie B · vos achats auprès du producteur

Article 12 · Garanties légales et réclamations

12.1 · Vos garanties légales

Le producteur, en sa qualité de vendeur, est tenu :

• de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : il doit vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Vous pouvez obtenir la mise en conformité du bien et, si elle est impossible, la réduction du prix ou la résolution de la vente (art. L217-8 à L217-14) ;
• de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix, ou en garder une partie (art. 1644), l'action devant être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (art. 1648).

Ces garanties s'exercent auprès du producteur, sans préjudice de l'assistance apportée par MPH pour les faire aboutir. Elles sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuelle.

Qui garantit quoi. Les garanties reproduites ci-dessous sont dues par le producteur, seul vendeur du panier. Ses coordonnées figurent sur sa fiche et sur votre facture. MPH n'est pas vendeur : il publie et tient à jour les présentes Conditions au nom et pour le compte du producteur, qui les a approuvées, et transmet au producteur toute réclamation qui lui serait adressée.

Ce que ces garanties signifient pour des fruits et légumes frais.

Elles vous sont dues intégralement, sans exception ni réduction. Comme pour tout produit frais, elles portent sur l'état du panier au moment où il vous est remis : produits sains, propres, marchands, conformes au format annoncé et à maturité normale.

Un fruit ou un légume évolue naturellement après la remise. Cette évolution n'est pas un défaut de conformité, sauf si elle révèle que le produit n'était déjà pas conforme au moment de la remise. C'est ce que prévoit l'art. L217-7 du Code de la consommation, qui écarte la présomption d'antériorité lorsqu'elle n'est pas compatible avec la nature du bien.

Aucun délai n'est réduit. Vous conservez les deux ans de l'art. L217-12 pour agir au titre de la garantie légale de conformité, et les deux ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés. Le délai de signalement de l'article 12.2 est une facilité pratique qui s'ajoute à ces garanties : il ne les remplace pas, ne les raccourcit pas, et ne vous fait perdre aucun droit.

12.2 · Procédure adaptée aux produits frais

Un panier abîmé, un produit gâté, un panier incomplet : parce qu'il s'agit de produits frais, la preuve disparaît vite. Nous avons donc prévu une procédure courte et simple.

1. Signalez-nous le problème le plus tôt possible, idéalement dans les trois jours suivant la remise du panier, depuis votre espace personnel ou par email (article 19). Les fruits et légumes évoluent vite : passé ce délai, il devient plus difficile d'établir l'état du panier au moment de la remise.
2. Joignez si possible une ou deux photos du produit concerné et du panier. Cela accélère beaucoup le traitement. Les photos ne sont pas obligatoires : vous pouvez établir le problème par tout moyen.
3. Conservez le produit si possible jusqu'au traitement de votre réclamation.
4. Le producteur, ou MPH pour son compte, vous répond sous cinq jours ouvrés et propose, selon le cas : le remplacement du produit ou du panier lors de la livraison suivante, un avoir, ou le remboursement partiel ou total du panier concerné.

Le remboursement, lorsqu'il est retenu, est effectué sur la carte utilisée pour le paiement, au plus tard dans les quatorze jours suivant l'accord sur son principe. Le délai d'apparition sur votre relevé dépend ensuite de votre banque.

Ce délai de trois jours ne vous fait perdre aucun droit. Il ne s'agit ni d'un délai de forclusion, ni d'un délai de prescription : c'est une facilité destinée à accélérer le traitement. Passé ce délai, vous conservez l'intégralité de vos droits, notamment les garanties légales de l'article 12.1 et la faculté d'agir en justice dans les délais légaux.

12.3 · Où adresser votre réclamation

• Pour un problème sur le contenu ou la qualité du panier : le producteur, dont les coordonnées figurent sur sa fiche et sur votre facture. Vous pouvez aussi passer par MPH, qui transmet et suit la réclamation.
• Pour un problème sur le service en ligne, le compte, le paiement, la facturation ou la livraison sur le site : MPH, aux coordonnées de l'article 19.

MPH s'engage à accuser réception de toute réclamation sous deux jours ouvrés et à y répondre sous quinze jours ouvrés. Ces délais sont alignés sur ceux que MPH s'impose envers les producteurs (article 18.1 des CGV producteur).

Partie B · vos achats auprès du producteur

Article 13 · Médiation de la consommation

Conformément aux art. L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, vous pouvez, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.

Médiateur du producteur. Lorsque votre producteur a adhéré à un dispositif de médiation de la consommation, le nom, l'adresse postale et le site internet de son médiateur figurent sur sa fiche, accessible depuis votre espace personnel, et sur chacune de vos factures. Tous les producteurs n'ont pas encore accompli cette démarche : lorsque la mention ne figure ni sur la fiche ni sur la facture, c'est que le producteur ne nous a communiqué aucun médiateur. Vous conservez alors la réclamation directe auprès de lui (article 12), le médiateur de Mon Panier Hebdo pour ce qui relève du service d'intermédiation, et la voie judiciaire (article 18).

Médiateur de Mon Panier Hebdo. Pour un litige portant sur le service d'intermédiation de MPH lui-même (votre compte, la gestion de votre abonnement, l'encaissement, la facturation, l'assistance), et non sur le panier acheté au producteur, vous pouvez saisir le médiateur auquel MPH a adhéré (médiateur en cours de désignation, coordonnées publiées ici avant la première commande).

Le recours à la médiation est gratuit pour vous et n'est pas obligatoire : vous pouvez à tout moment saisir la juridiction compétente (article 18).

Partie B · vos achats auprès du producteur

Article 14 · Responsabilités, force majeure et aléas agricoles

14.1 · Ce dont MPH répond

MPH répond du bon fonctionnement du service en ligne qu'il exploite : disponibilité raisonnable de la plateforme, sécurité des accès, exactitude des informations qu'il affiche, exécution des encaissements et de la facturation qu'il réalise pour le compte du producteur, envoi des emails liés à votre commande.

MPH est tenu à une obligation de moyens sur la disponibilité de la plateforme : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour une cause technique indépendante de sa volonté.

14.2 · Ce dont le producteur répond

Le producteur, vendeur du panier, répond de la conformité et de la qualité des produits, du respect des règles d'hygiène et de la réglementation applicable à son activité, de la composition du panier, de sa préparation, de sa livraison sur le lieu de travail et du service après-vente.

14.3 · Ce dont ni l'un ni l'autre ne répond

Ni MPH ni le producteur ne répondent des conséquences :

• de l'inexactitude des informations que vous avez fournies ;
• du non-retrait de votre panier dans les conditions de l'article 8.4 ;
• de la conservation du panier après sa remise ;
• des conditions d'accès à votre lieu de travail décidées par votre employeur (fermeture exceptionnelle, restriction d'accès, changement de point de remise non communiqué).

Aucune des stipulations des présentes ne limite votre droit à réparation en cas de faute, ni les garanties légales rappelées à l'article 12.

14.4 · Force majeure et aléas agricoles

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil.

Sont notamment de nature à empêcher ou décaler une livraison, sans que le producteur ou MPH puisse en être tenu responsable : intempéries, gel, grêle, sécheresse, inondation, perte de récolte, maladie des cultures, panne du véhicule de livraison, blocage routier, grève, épidémie, décision administrative, panne majeure d'un prestataire technique.

Dans ces situations :

• si l'empêchement survient avant le débit : la livraison de la semaine est annulée et aucune somme n'est débitée ;
• si l'empêchement survient après le débit et que le panier ne peut pas être livré : le panier concerné vous est remboursé ;
• vous êtes informé par email dès que possible.

Partie A · votre contrat de service avec Mon Panier Hebdo

Article 15 · Vos données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de Mon Panier Hebdo, consultable à l'adresse https://app.monpanierhebdo.fr/legal/politique-confidentialite/.

Elle précise notamment les finalités et bases légales des traitements, les destinataires et sous-traitants, les durées de conservation, ainsi que vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, et votre droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les présentes Conditions ne la reprennent pas : en cas de divergence, c'est la politique de confidentialité qui fait foi sur le traitement des données.

Partie A · votre contrat de service avec Mon Panier Hebdo

Article 16 · Durée des présentes conditions et modifications

16.1 · Durée

Le service est fourni sans engagement de durée. Les présentes Conditions s'appliquent tant que votre compte est actif.

16.2 · Modification des Conditions

MPH et les producteurs peuvent faire évoluer les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation.

• Toute modification vous est notifiée par email avant son entrée en vigueur, avec un préavis d'au moins trente jours, porté à soixante jours lorsque la modification porte sur un élément essentiel : formats de paniers, date limite de modification et d'annulation, modalités de livraison, modalités de paiement, ou traitement de vos données.
• Le message indique ce qui change et la date d'entrée en vigueur.
• Les paniers déjà fermes au sens de l'article 5.3 restent régis par la version des Conditions en vigueur à la date de leur validation.
• Si la modification ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais, sans motif et sans préavis, pendant toute la durée du préavis et à tout moment ensuite (article 9.3). Aucune indemnité ne peut vous être réclamée à ce titre.

À défaut de résiliation de votre part, les nouvelles Conditions s'appliquent aux livraisons postérieures à leur entrée en vigueur. Les Conditions en vigueur au jour de chaque vente restent celles applicables à cette vente.

La version applicable et sa date d'entrée en vigueur sont indiquées en tête du présent document, accessible à tout moment depuis votre espace personnel.

Commun aux deux parties

Article 17 · Preuve, intégralité et nullité partielle

Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par MPH et par son prestataire de paiement (connexions, commandes, acceptations horodatées, débits, emails envoyés) sont admis comme mode de preuve entre les parties, sans préjudice de votre droit d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

Intégralité. Les présentes Conditions, complétées par les informations affichées avant chaque commande, la fiche du producteur, la politique de confidentialité et les mentions légales, expriment l'intégralité de l'accord entre vous et le producteur pour la vente des paniers.

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement à une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Vous ne pouvez pas céder votre compte ni votre abonnement à un tiers.

Commun aux deux parties

Article 18 · Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, la marche à suivre est la suivante :

1. Nous en parler d'abord : adressez votre réclamation au producteur ou à MPH (articles 12.3 et 19). C'est la voie la plus rapide.
2. La médiation de la consommation : si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur du vendeur lorsqu'il en a déclaré un, et celui de Mon Panier Hebdo pour ce qui relève du service d'intermédiation (article 13).
3. La voie judiciaire : vous pouvez à tout moment saisir la juridiction compétente. En qualité de consommateur, vous pouvez notamment saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).

Les dispositions ci-dessus ne vous privent d'aucun droit reconnu par la loi française, notamment par les dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Commun aux deux parties

Article 19 · Nous contacter

Mon Panier Hebdo · Ernest ATEM, entrepreneur individuel (EI)
Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique)
contact@monpanierhebdo.fr

Votre producteur : ses coordonnées complètes figurent sur sa fiche dans votre espace personnel et sur chacune de vos factures.

Pour aller plus loin

• Le centre d'aide : le service expliqué en langage simple (les présentes Conditions seules font foi).
• La politique de confidentialité : le traitement de vos données personnelles.
• monpanierhebdo.fr : la présentation du service.